Foire aux questions de la transformation d'association en Scic

Toutes les réponses à vos premières questions sur la transformation de votre entreprise en Scic.
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Peut-on être associé-e sans apporter au capital de la coopérative ?

Non. L'apport de départ des associé-es doit refléter un engagement personnel au regard des autres associés et des financeurs.

Peut-on avoir des associés non salariés au capital de la coopérative ?

Oui. L'apport des associé-es extérieurs est possible dans la limite de 49% du capital et 35% des droits de vote. Ils prendront part aux décisions d'assemblée générale selon le principe « une personne = une voix ».

Les prêts nécessaires au démarrage de l'activité sont-ils contractés au nom des associés ? Va-t-il falloir donner des garanties personnelles ?

Non. Les prêts que nous vous aidons à obtenir sont toujours consentis à la Scop et non aux associés. Aucune garantie personnelle ne peut être imposée sans votre accord. En cas de transmission, les prêts sont garantis par la BPI.

Que risque-t-on en cas de dépôt de bilan de la coopérative ?

Pour les associés, le seul risque est la perte de leur capital. Comme dans toutes les entreprises, les dirigeants et membre du conseil d'administration pourraient être poursuivis sur leurs biens personnels pour les cas extrêmement rares de fautes de gestion caractérisées par un Tribunal (comme l'abus de bien social)..

Récupère-t-on son capital en quittant la SCOP ?

Si la société est en bonne santé, oui. Lorsqu'un associé s'en va, la SCOP a au maximum 5 ans pour lui rembourser son capital déduction faite des pertes imputables au capital s'il y en a.

Qui va diriger la SCOP ?

Le (la) dirigeant(e) d'une SARL SCOP ou les administrateurs d'une SA SCOP sont élu(e)s par les associés. Puis une équipe de direction peut se mettre en place pour diriger au quotidien l'entreprise.

Les associés sont-ils couverts par les indemnités chômage si la coopérative dépose le bilan ?

Oui. Y compris le dirigeant de la SCOP si la SCOP est inscrite sur la liste Ministère et qu'il perçoit une rémunération, que ce soit au titre de son mandat social ou de son contrat de travail, ou des deux(ce n'est pas le cas dans une société classique).

Y a-t-il création d'une nouvelle personne morale dans le cas de la transformation d'une association ?

Non. Les contrats clients, salariés ... se poursuivent sans interruption. Il faut vérifier que les subventions perçues par l'association pourront l'être une fois celle-ci transformée en coopérative.

Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum dans une SCIC ?

Non. Il n'y a pas de contraintes pour la Scic qui peut exister avec un seul salarié (qui est dans ce cas obligatoirement sociétaire).

Peut-on créer une SCIC avec une ou deux catégories d'associés ?

Non. Pour constituer une SCIC, la loi exige la présence de 3 types d'associés qui doivent apporter le capital de la coopérative : les salariés, les bénéficiaires, et n'importe qui d'autres.

Peut-on relever de deux catégories d'associés différentes ?

Non. Une personne ne peut relever que d'une seule catégorie. En cas de double qualification possible, les statuts doivent édicter les règles d'affectation.

Une collectivité publique peut-elle être associée dans une SCIC ?

Oui. La SCIC est même le seul statut d'entreprise privée qui permet la prise de capital d'une collectivité publique.

Le gérant doit-il relever d'une catégorie particulière ?

Non. Le dirigeant est choisi dans une quelconque catégorie des associés, ou embauché à l'extérieur. S'il était salarié dans la Scic avant son élection, il garde le statut de salarié. Dans le cas contraire, il est mandataire social.

La constitution de collèges est-elle obligatoire ?

Non. Créer des collèges est un choix... Mais lorsque la SCIC créée des collèges, il doit y en avoir au minimum 3 et au maximum 10.

La démocratie perdure-t-elle lorsqu'il y a des collèges ?

Oui. Avec les collèges, le principe "1 associé = 1 voix" est respecté : au moment des votes en assemblée générale de chaque collège, Le résultat du vote de l'assemblée générale de la SCIC sera l'addition des résultats obtenus collège par collège, pondérés par les pourcentages stipulés pour chacun dans les statuts.

La SCIC a-t-elle accès aux contrats aidés ?

Oui. Tous les contrats aidés accessibles aux entreprises le sont pour les Scic.

La SCIC peut-elle recevoir des subventions de collectivités locales ?

Oui. Oui, comme n'importe quelle autre entreprise. La seule différence est que la Collectivité n'a pas l'obligation d'informer la Commission Européenne quand elle attribue une subvention à une Scic.

La SCIC est-elle prioritaire, au nom de son utilité sociale, dans les appels d'offres des marchés publics ?

Non. Aucune "priorité" n'est définie pour les Scic dans ce cadre.

La SCIC bénéficie-t-elle d'exonérations fiscales ?

Oui. Les sommes affectées aux réserves (minimum 57,5%) ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sociétés.

Où vont les fonds associatifs ?

Ils sont mis en réserves dans la coopérative (réserves impartageables), dans le cas le plus courant d'apports en biens sans droit de reprise". Dans le cas contraire, on applique la procédure prévue en cas de dissolution de l'association (procédure inscrite dans le contrat d'apport).