Projet de loi ESS : La CG Scop salue la reconnaissance du secteur

Communiqué de presse | Paris, le 24 juillet 2013

Présenté en Conseil des Ministres, le projet de loi ESS est accueilli avec satisfaction par le mouvement des Scop qui voit dans ce texte la marque de la reconnaissance par le gouvernement du poids, des atouts et du potentiel économique et social des acteurs de l'ESS dont font partie les Sociétés coopératives et participatives.

Parmi les mesures inscrites dans le texte, la CG Scop se réjouit notamment des dispositions relatives à la transmission de PME saines, de celles visant le développement des Scop existantes, et se félicite de la reconnaissance des Coopératives d'Activités et d'Emploi ainsi que des améliorations apportées au statut des Scic.

Pour répondre pleinement à ces enjeux et atteindre les ambitions affichées par le projet, la CG Scop propose certaines évolutions du texte actuel.

La Scop d'amorçage : pour un délai de 10 ans

Actuellement en campagne pour sensibiliser les dirigeants de PME sur l'opportunité de céder leur entreprise à leurs salariés (« Et si le meilleur des repreneurs était déjà dans votre entreprise ? » ; jetransmetsamessalaries.fr), les Scop considèrent la création de la Scop d'amorçage comme une avancée majeure pour faciliter ces opérations, en particulier pour les entreprises de taille significative. Ce statut transitoire permettra à un sociétariat salarié minoritaire à la reprise de se renforcer sur plusieurs années.

La CG Scop estime qu'un délai de 10 ans (contre 7 dans le projet de loi) serait nécessaire pour permettre aux salariés de devenir majoritaire dans les entreprises à fort besoin capitalistique comme l'industrie notamment.

Droit d'information des salariés : pour des modalités rassemblant l'ensemble des acteurs

L'enjeu de cette mesure est de pouvoir anticiper la transmission de PME saines à leurs salariés (en mode coopératif ou non) lorsqu'il n'y a pas de repreneurs et éviter ainsi des destructions d'activités et d'emplois sur les territoires. Cela implique d'anticiper au maximum ces situations de cession qui sont des caps difficiles pour les cédants, leurs salariés et partenaires.

Le droit d'information des salariés permet cette anticipation car il est l'occasion de faire émerger les éventuels repreneurs en interne et de préparer un processus qui doit se faire le plus sereinement possible.

Pour la CG Scop, la pérennité des entreprises et des emplois est un enjeu qui doit réunir l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux. Elle souhaite que le processus parlementaire à venir permette de conforter des modalités de mise en œuvre favorables à cet intérêt général.

Constitution de groupes coopératifs : pour une extension de la notion de salarié associé

Alors que le taux de pérennité des Scop est remarquable (82,5% à trois ans contre 66 % pour les entreprises françaises - Insee), leur développement par des croissances externes se fait principalement avec des filiales de droit commun, seule l'entreprise« mère » étant de droit coopératif.

Le projet de loi prévoit bien la constitution de groupements de Scop, mais celui-ci ne permet pas une réelle application de l'extension de la notion de salarié associé au niveau de l'ensemble du groupe ou groupement.

La CG Scop propose que davantage de salariés puissent devenir associés et s'impliquer dans la gestion de l'ensemble du groupe (mère et filiales) en portant à 65 % les droits de vote d'une autre Scop ou des salariés membres d'une autre Scop du groupe.

CAE : pour accompagner les salariés entrepreneurs

Le projet de loi reconnait pour la première fois le rôle et le fonctionnement des coopératives d'activités et d'emploi qui représentent une alternative à l'entreprise individuelle.

La CG Scop partage pleinement les mesures visant à sécuriser ce régime innovant d'entrepreneurs associés de CAE et demande leur inscription dans le code du travail.

A propos de la Confédération générale des Scop

Porte-parole des Scop et des Scic auprès des pouvoirs publics et des acteurs politiques, économiques et sociaux, la Confédération générale des Sociétés coopératives et participatives a pour mission de coordonner et d'animer le réseau des Scop et Scic, présent sur tout le territoire avec 13 Unions régionales et 3 Fédérations de métiers (BTP, industrie et communication).

Le réseau propose un service complet aux plus de 2 100 Scop et Scic adhérentes et aux porteurs de projet : accueil et suivi personnalisé, accompagnement juridique, solutions de financements adaptées à la création d'entreprises comme à leur développement, formations, échanges professionnels... www.les-scop.coop

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Ozinfos : Malek Prat - 01 42 85 47 32