Le statut Scop : performance économique et démocratie d'entreprise
Les spécificités du statut Scop
Des sociétés commerciales
Les sociétés coopératives de production (SCOP) sont des sociétés commerciales qui vivent et se développent sur le secteur concurrentiel. Elles sont présentes sur tous les secteurs d'activité.
Des pratiques démocratiques
Leur originalité : les salariés sont associés majoritaires et détiennent au moins 51% du capital de leur entreprise.
En Assemblée générale, les salariés associés décident ensemble des orientations à prendre et élisent leurs dirigeants selon le principe 1 personne = 1 voix, quelle que soit la part de capital détenue.
Des salariés impliqués et motivés
Au minimum un quart des bénéfices de l'entreprise sont rétrocédés aux salariés chaque année. En pratique, ce sont 40% des bénéfices qui sont en moyenne rétrocédés aux salariés dans les SCOP.
Des réserves destinées à garantir la pérennité de la coopérative
Les bénéfices de l'entreprise permettent de constituer des réserves dédiées à l'entreprise. Ces réserves sont impartageables et renforcent l'assise financière de l'entreprise.
Comparaison entre les différents statuts
SA |
SA SCOP |
|
SARL |
SARL SCOP | |
Associés (minimum) |
7 |
7 salariés/ associés |
2 |
2 associés/ salariés | |
Capital minimum |
37 000 € |
19 000 € |
1 € |
30 € | |
Capital |
fixe |
variable |
fixe |
variable | |
Commissaire aux comptes |
oui |
oui |
non |
non | |
Révision coopérative |
non |
oui |
non |
oui | |
Taxe professionnelle |
Oui 2% du CA en moyenne |
non |
Oui 2% du CA en moyenne |
non | |
Cotisations Mouvement coopératif |
non |
Oui 0.5% du CA en moyenne |
non |
Oui 0.5% du CA en moyenne | |
Participation des salariés |
obligatoire à partir de 50 salariés |
oui 25 à 50% du résultat exonéré d'IS et IRPP |
obligatoire à partir de 50 salariés |
oui 25 à 50% du résultat exonéré d'IS et IRPP | |
Pouvoir des associés |
proportionnel au capital détenu |
1 associés = 1 voix |
proportionnel au capital détenu |
1 associés = 1 voix | |
Statut PDG ou gérant |
salarié pas d'allocation chomage |
salarié allocation chomage |
salarié pas d'allocation chomage |
salarié allocation chomage | |
Réserves |
5% du résultat + assujetti à l'IS |
15% en réserves légales + jusqu'à 35% en fonds de développement (si réinvesti) exonéré d'IS jusqu'à 50% du résultat |
5% du résultat + assujetti à l'IS |
15% en réserves légales + jusqu'à 35% en fonds de développement (si réinvesti) exonéré d'IS jusqu'à 50% du résultat | |
Impôt sur les sociétés |
Oui, au taux commun |
Oui, taux commun ; possibilité de défiscalisation jusqu'à 100% |
Oui, au taux commun |
Oui, taux commun ; possibilité de défiscalisation jusqu'à 100% |