Foire aux questions de la transmission en Scop

Toutes les réponses à vos premières questions sur la transmission en Scop.
Pour aller plus loin, inscrivez-vous à notre prochaine réunion d'information sur le statut.

Peut-on être associé-e sans apporter au capital de la coopérative ?

Non. L'apport de départ des associé-es doit refléter un engagement personnel au regard des autres associés et des financeurs.

Peut-on avoir des associés non salariés au capital de la coopérative ?

Oui. L'apport des associé-es extérieurs est possible dans la limite de 49% du capital et 35% des droits de vote. Ils prendront part aux décisions d'assemblée générale selon le principe « une personne = une voix ».

Les prêts nécessaires au démarrage de l'activité sont-ils contractés au nom des associés ? Va-t-il falloir donner des garanties personnelles ?

Non. Les prêts que nous vous aidons à obtenir sont toujours consentis à la Scop et non aux associés. Aucune garantie personnelle ne peut être imposée sans votre accord. En cas de transmission, les prêts sont garantis par la BPI.

Que risque-t-on en cas de dépôt de bilan de la coopérative ?

Pour les associés, le seul risque est la perte de leur capital. Comme dans toutes les entreprises, les dirigeants et membre du conseil d'administration pourraient être poursuivis sur leurs biens personnels pour les cas extrêmement rares de fautes de gestion caractérisées par un Tribunal (comme l'abus de bien social)..

Récupère-t-on son capital en quittant la SCOP ?

Si la société est en bonne santé, oui. Lorsqu'un associé s'en va, la SCOP a au maximum 5 ans pour lui rembourser son capital déduction faite des pertes imputables au capital s'il y en a.

Qui va diriger la SCOP ?

Le (la) dirigeant(e) d'une SARL SCOP ou les administrateurs d'une SA SCOP sont élu(e)s par les associés. Puis une équipe de direction peut se mettre en place pour diriger au quotidien l'entreprise.

Les associés sont-ils couverts par les indemnités chômage si la coopérative dépose le bilan ?

Oui. Y compris le dirigeant de la SCOP si la SCOP est inscrite sur la liste Ministère et qu'il perçoit une rémunération, que ce soit au titre de son mandat social ou de son contrat de travail, ou des deux(ce n'est pas le cas dans une société classique).

Quel est le cadre fiscal de la transmission en SCOP ?

Il n'y a aucune particularité fiscale sur la transmission en SCOP.

Comment présenter la solution Scop aux salariés de mon entreprise ?

L'Union régionale est là pour vous aider. Elle saura répondre aux premières questions de vos équipes et aux a priori qu'elles pourraient avoir.

Est-ce vraiment une vente ?

Oui, il s'agit réellement d'une vente, ce n'est pas un don aux salariés. Votre décision de transmettre en Scop comporte, certes, une dimension humaniste ou sociale, mais ce n’est pas pour autant un acte désintéressé !

Qui fixe le prix ?

  • Le montant de la transaction prend en compte les mêmes données objectives que dans les autres types de cession. Il est fixé d'un commun accord entre le cédant et les salariés.
  • A ce prix équitable s’ajoute la fiabilité de ce type d’opération : peu ou pas de risque de dénonciation de la transaction pour vice caché; les repreneurs connaissent tout de l’entreprise : la clientèle, l’outil de production, la qualité des employés, l’état des finances …

Est ce que le cédant peut rester quelque temps afin d'assurer la passation dans de meilleures conditions ?

Oui, c'est tout à fait possible en accord avec les salariés repreneurs.

La Scop d'amorçage peut-elle être adaptée à mon projet ?

Oui. Le dispositif de la Scop d'amorçage a été pensé pour faciliter la transmission progressive de PME saines à leurs salariés. Dans le cas d'entreprises de taille moyenne, la capacité financière limitée des salariés repreneurs peut être un frein. Les salariés disposent de sept ans pour devenir majoritaires au capital, tout en étant majoritaires en droit de vote dès la transformation en Scop d'amorçage. Les parts détenues par les autres associés peuvent être transmises aux salariés progressivement pendant ces sept ans ou à l'issue de cette période. Il peut donc s'adapter potentiellement à votre projet de transmission.

Les salariés doivent-ils apporter le montant précis du prix de la société ?

Non. Chaque cas est particulier mais généralement, les financeurs apprécient que les associés apportent au moins 30% du montant.

Pour céder mon entreprise à mes salariés, devrais-je nécessairement baisser le prix de vente ?

Non. Si les salariés n'ont pas les moyens de racheter l'entreprise il sera possible de faire appel aux partenaires financiers du mouvement Scop et au dispositif de Scop d'amorçage.