SCOP | Foire aux questions de la reprise d'entreprise en Scop

Toutes les réponses à vos premières questions sur la reprise de votre entreprise en Scop
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Peut-on être associé-e sans apporter au capital de la coopérative ?

Non. L'apport de départ des associé-es doit refléter un engagement personnel au regard des autres associés et des financeurs.

Peut-on avoir des associés non salariés au capital de la coopérative ?

Oui. L'apport des associé-es extérieurs est possible dans la limite de 49% du capital et 35% des droits de vote. Ils prendront part aux décisions d'assemblée générale selon le principe « une personne = une voix ».

Les prêts nécessaires au démarrage de l'activité sont-ils contractés au nom des associés ? Va-t-il falloir donner des garanties personnelles ?

Non. Les prêts que nous vous aidons à obtenir sont toujours consentis à la Scop et non aux associés. Aucune garantie personnelle ne peut être imposée sans votre accord. En cas de transmission, les prêts sont garantis par la BPI.

Que risque-t-on en cas de dépôt de bilan de la coopérative ?

Pour les associés, le seul risque est la perte de leur capital. Comme dans toutes les entreprises, les dirigeants et membre du conseil d'administration pourraient être poursuivis sur leurs biens personnels pour les cas extrêmement rares de fautes de gestion caractérisées par un Tribunal (comme l'abus de bien social)..

Récupère-t-on son capital en quittant la SCOP ?

Si la société est en bonne santé, oui. Lorsqu'un associé s'en va, la SCOP a au maximum 5 ans pour lui rembourser son capital déduction faite des pertes imputables au capital s'il y en a.

Qui va diriger la SCOP ?

Le (la) dirigeant(e) d'une SARL SCOP ou les administrateurs d'une SA SCOP sont élu(e)s par les associés. Puis une équipe de direction peut se mettre en place pour diriger au quotidien l'entreprise.

Les associés sont-ils couverts par les indemnités chômage si la coopérative dépose le bilan ?

Oui. Y compris le dirigeant de la SCOP si la SCOP est inscrite sur la liste Ministère et qu'il perçoit une rémunération, que ce soit au titre de son mandat social ou de son contrat de travail, ou des deux(ce n'est pas le cas dans une société classique).

Peut-on toucher nos indemnités de licenciement, en cas de reprise ?

En général, non. Si la liquidation n'a pas été prononcée, la SCOP reprend les contrats de travail en application de l'article L 122-12 du Code du Travail : le personnel repris par le projet ne peut en aucun cas être licencié.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la jurisprudence a établi qu'il était possible de toucher les indemnités de licenciement et de les apporter au capital de la nouvelle société ; cependant, certains liquidateurs estiment qu'il y a de fait poursuite d'activité et demandent l'application de l'article L 122-12. De même les AGS peuvent requalifier les licenciements à tout moment et demander le remboursement des indemnités. Il vaut mieux être prudent et ne pas compter sur ces indemnités pour l'apport en capital.

Perd-on les droits à l'ancienneté au moment de la reprise ?

Dans le cas d'un plan de cession, les contrats sont repris avec l'ancienneté. Dans le cadre d'une liquidation, si les licenciements ont été prononcés, l'ancienneté aura été prise en compte dans le calcul des indemnités. Il s'agit donc d'une nouvelle embauche, sans reprise de l'ancienneté.

Perd-on les congés acquis dans l'ancienne structure ?

En général les congés sont payés par les AGS. Dans le cadre d'un plan de cession, le plus souvent les congés ne sont pas repris mais ils sont payés directement aux salariés par les AGS, avec les éventuels retards de salaires. Parfois, le repreneur en prend une partie à sa charge.

Dans le cadre d'une liquidation, ils ont été payés avec les indemnités de licenciement.

En cas de liquidation judiciaire, doit-on par prudence s'inscrire à Pôle Emploi ?

Oui dès lors que les salariés ont été licenciés. La décision est entre les mains du Tribunal, il faut donc se préparer à toutes les éventualités.

Comment présenter la solution Scop aux salariés de mon entreprise ?

L'Union régionale est là pour vous aider. Elle saura répondre aux premières questions de vos équipes et aux a priori qu'elles pourraient avoir.

Est-ce vraiment une vente ?

Oui, il s'agit réellement d'une vente, ce n'est pas un don aux salariés. Votre décision de transmettre en Scop comporte, certes, une dimension humaniste ou sociale, mais ce n’est pas pour autant un acte désintéressé !

Qui fixe le prix ?

  • Le montant de la transaction prend en compte les mêmes données objectives que dans les autres types de cession. Il est fixé d'un commun accord entre le cédant et les salariés.
  • A ce prix équitable s’ajoute la fiabilité de ce type d’opération : peu ou pas de risque de dénonciation de la transaction pour vice caché; les repreneurs connaissent tout de l’entreprise : la clientèle, l’outil de production, la qualité des employés, l’état des finances …

Est ce que le cédant peut rester quelque temps afin d'assurer la passation dans de meilleures conditions ?

Oui, c'est tout à fait possible en accord avec les salariés repreneurs.

Peut-on rester salarié sans être associé de la Scop ?

Oui, mais pour faciliter la transformation et permettre la cohésion de l'équipe, il est préférable que tous s'associent. De plus, un plus grand nombre d'associés permet de réunir un capital social plus important et donc simplifie et sécurise la transformation.

Je suis motivé pour reprendre mais mes collègues ne se sentent pas prêts à devenir associés ?

L'Union régionale bénéficie d'une grande expérience de la reprise d'entreprise. Elle se propose de rencontrer l'ensemble des salariés afin de leur présenter les avantages d'être associé dans une Scop, les droits et devoirs de chacun et de clarifier la prise de risque de chaque associé.

Y a-t-il création d'une nouvelle personne morale dans le cas de la transformation d'une entreprise en Scop ?

Non. Les contrats clients, salariés... se poursuivent sans interruption. Le n° SIRET et le n° TVA non plus.

Les salariés doivent-ils apporter le montant précis du prix de la société ?

Non. Chaque cas est particulier mais généralement, les financeurs apprécient que les associés apportent au moins 30% du montant.

Pour céder mon entreprise à mes salariés, devrais-je nécessairement baisser le prix de vente ?

Non. Si les salariés n'ont pas les moyens de racheter l'entreprise il sera possible de faire appel aux partenaires financiers du mouvement Scop et au dispositif de Scop d'amorçage.