Foire aux questions de la création en Scic

Toutes les réponses à vos premières questions sur la création de votre Scic.
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Y a-t-il création d'une nouvelle personne morale dans le cas de la transformation d'une association ?

Non. Les contrats clients, salariés ... se poursuivent sans interruption. Il faut vérifier que les subventions perçues par l'association pourront l'être une fois celle-ci transformée en coopérative.

Y a-t-il un nombre de salariés associés minimum dans une SCIC ?

Non. Il n'y a pas de contraintes pour la Scic qui peut exister avec un seul salarié (qui est dans ce cas obligatoirement sociétaire).

Peut-on créer une SCIC avec une ou deux catégories d'associés ?

Non. Pour constituer une SCIC, la loi exige la présence de 3 types d'associés qui doivent apporter le capital de la coopérative : les salariés, les bénéficiaires, et n'importe qui d'autres.

Peut-on relever de deux catégories d'associés différentes ?

Non. Une personne ne peut relever que d'une seule catégorie. En cas de double qualification possible, les statuts doivent édicter les règles d'affectation.

Une collectivité publique peut-elle être associée dans une SCIC ?

Oui. La SCIC est même le seul statut d'entreprise privée qui permet la prise de capital d'une collectivité publique.

Le gérant doit-il relever d'une catégorie particulière ?

Non. Le dirigeant est choisi dans une quelconque catégorie des associés, ou embauché à l'extérieur. S'il était salarié dans la Scic avant son élection, il garde le statut de salarié. Dans le cas contraire, il est mandataire social.

La constitution de collèges est-elle obligatoire ?

Non. Créer des collèges est un choix... Mais lorsque la SCIC créée des collèges, il doit y en avoir au minimum 3 et au maximum 10.

La démocratie perdure-t-elle lorsqu'il y a des collèges ?

Oui. Avec les collèges, le principe "1 associé = 1 voix" est respecté : au moment des votes en assemblée générale de chaque collège, Le résultat du vote de l'assemblée générale de la SCIC sera l'addition des résultats obtenus collège par collège, pondérés par les pourcentages stipulés pour chacun dans les statuts.

La SCIC a-t-elle accès aux contrats aidés ?

Oui. Tous les contrats aidés accessibles aux entreprises le sont pour les Scic.

La SCIC peut-elle recevoir des subventions de collectivités locales ?

Oui. Oui, comme n'importe quelle autre entreprise. La seule différence est que la Collectivité n'a pas l'obligation d'informer la Commission Européenne quand elle attribue une subvention à une Scic.

La SCIC est-elle prioritaire, au nom de son utilité sociale, dans les appels d'offres des marchés publics ?

Non. Aucune "priorité" n'est définie pour les Scic dans ce cadre.

La SCIC bénéficie-t-elle d'exonérations fiscales ?

Oui. Les sommes affectées aux réserves (minimum 57,5%) ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sociétés.

Où vont les fonds associatifs ?

Ils sont mis en réserves dans la coopérative (réserves impartageables), dans le cas le plus courant d'apports en biens sans droit de reprise". Dans le cas contraire, on applique la procédure prévue en cas de dissolution de l'association (procédure inscrite dans le contrat d'apport).